Dans les trois mois qui suivent la remise de l’estimation des biens endommagés ou la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assurance doit indemniser le sinistré.

L’assureur doit verser l’indemnité due dans les 3 mois qui suivent la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel, au Journal officiel, constatant l’état de catastrophe naturelle.

L’assureur est obligé de verser l’indemnité due pour la garantie « catastrophes naturelles », à condition que le lien de causalité entre le dommage et le phénomène naturel non assurable reconnu par la décision interministérielle soit considéré comme avéré.

En cas de difficulté, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour régler les litiges.

Rappelons qu’une franchise de 380 € s’applique et en cas de sécheresse de 1520 € (1 520 € de franchise pour les victimes de la sécheresse).

Pour aller plus loin : Catastrophe naturelle, êtes-vous bien protégé ?

Sources :
leparticulier.fr
Rép. min. n° 10773, JO Sénat du 21/01/2010 (pdf, 59,71 Ko)