En vertu de la loi Badinter, l’indemnisation du conducteur responsable est limitée ou exclue. Rendre obligatoire l’assurance « garantie du conducteur » réglerait le cas des accidents sans tiers, estime AXA. Au prix toutefois d’une hausse de prime de 4,5 % pour les quatre-roues et de plus 35 % pour les deux-roues.
Le conducteur responsable d’un accident de la route est « le grand oublié de l’indemnisation du dommage corporel ». Ce leitmotiv, les assureurs le défendent depuis plusieurs années déjà, rappelant au passage qu’en France, 38 % des accidents se produisent sans tiers en cause - c’est le triste exemple de la voiture dans le platane. Pour certains, à commencer par AXA, il existe pourtant une solution toute trouvée pour combler ce trou de couverture : rendre obligatoire la couverture individuelle du conducteur. Cette garantie, facultative, est actuellement présente dans plus de 80 % des contrats auto et dans près de 50 % des contrats deux-roues.
L’assureur a fait ses calculs. Si une garantie du conducteur à 1 million d’euros devenait obligatoire, cela se traduirait par une surprime de 24 euros TTC pour les quatre-roues, soit une hausse de près de 4,5 % rapportée à la prime moyenne de 450 euros HT (550 euros TTC). Pour mémoire, les tarifs auto sont à nouveau orientés à la hausse, après plusieurs années de baisse.
L’équation se révèle plus compliquée pour les deux-roues. Les détenteurs de scooter et moto sont à la fois ceux qui souscrivent le moins à la garantie du conducteur et ceux dont la propension à avoir un accident sans tiers responsable est la plus élevée. Traduction en chiffres : rendre cette garantie obligatoire induirait une surprime de 111 euros TTC, selon AXA, à rapporter à une prime moyenne de 245 euros HT (300 euros TTC). « Ce serait économiquement calamiteux », dénonce le Gema, qui fédère les plus grosses mutuelles d’assurances. « Assurer les deux-roues pour leurs dommages corporels représente un risque élevé, mais nous sommes prêts à le faire », rétorque Jacques de Peretti, directeur général d’AXA Particuliers Professionnels.
« Pas d’autre solution »
Pour l’assureur, qui assure en France plus de 4 millions de voitures de particuliers et 400.000 motos, « la loi Lefrand est une des rares opportunités, depuis la loi Badinter, permettant de faire évoluer l’indemnisation des dommages corporels ». Ce texte, qui présente plusieurs avancées en la matière - barème médical et table de capitalisation uniques, nomenclature de préjudices -a été récemment adopté à l’unanimité par les députés (« Les Echos » du 16 février). Il devrait être examiné au Sénat au printemps. « En l’état, il laisse toutefois en suspens deux questions : le référentiel indemnitaire, qui permettrait d’attribuer un montant harmonisé et équitable d’indemnisation pour les préjudices extrapatrimoniaux ; et l’indemnisation du conducteur responsable », déplore Jacques de Peretti. La position d’AXA est, sur le fond, partagée par la Fédération des sociétés d’assurances (FFSA). « Pour répondre à la demande sociétale d’indemnisation de toutes les victimes d’accident de la circulation, il n’y a pas d’autre solution que de généraliser la garantie individuelle du conducteur. Et, tôt ou tard, cette généralisation devra passer par la loi », explique Jean Pechinot, de la FFSA. L’idée serait alors de s’inspirer du mécanisme en vigueur pour les garanties tempête et catastrophe naturelle, et d’intégrer un socle minimal - à définir -de garantie du conducteur dans le contrat de toute personne qui aurait souscrit la responsabilité civile auto obligatoire. Si cette approche ne fait pas débat chez les adhérents de la FFSA, « les modalités ne sont pas tranchées » et l’idée d’aborder le problème d’abord via des engagements professionnels n’est pas exclue. Une chose est sûre, ce sera l’un des gros sujets à l’agenda 2010 des assureurs.
GERALDINE VIAL, Les Echos
Le conducteur peut être blessé lors d’un accident dont il porte l’entière responsabilité ou pour lequel personne n’est responsable. L’assurance « garantie du conducteur » lui permet alors d’être indemnisé (frais médicaux, préjudice financier lié à l’arrêt de travail, l’incapacité permanente ou le décès…). Ces contrats ne sont pas harmonisés.
Un projet inspiré du rapport Catala, évoqué lors de l’examen de la loi Lefrand, propose de ne plus imputer la faute simple au conducteur, mais la seule faute inexcusable. Aujourd’hui, le conducteur qui grille un feu rouge et heurte à un carrefour un autre véhicule qui passait au vert n’est pas indemnisé. Le rapport Catala prévoit qu’il soit indemnisé par l’assureur du véhicule qui passait au vert. Une proposition jugée moralement et économiquement « inacceptable » par les assureurs, d’autant qu’elle ne réglerait pas le problème des accidents sans tiers.
